B.O. 4227 · p. 595
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
Chapitre VII: DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIÉRE DE PENSIONS
Article 43
Texte : Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs
Le recours contentieux prévu à l'article 57 du dahir portant loi n° 1- 77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) précité est porté devant le tribunal administratif de Rabat.
RéférenceArticle 43, Loi n° 41-90 — madda.ma
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Chapitre VII: DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIÉRE DE PENSIONS
Article 41 – Article 43- Article 41Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges nés à l'occasion de l'application :
- Article 42Le dernier alinéa de l'article 56 du dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un régime collectif d'allocations de retraite
- Article 43Le recours contentieux prévu à l'article 57 du dahir portant loi n° 1- 77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) précité est porté devant le tribunal administr