Article 11
Texte : Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
al. 1Le juge de proximité est saisi par une requête écrite ou par une déclaration orale reçue par le greffier qu’il consigne dans un procès-verbal qui prévoit l’objet de la demande et les motifs invoqués, conformément à un modèle établi à cet effet qu’il signe avec le demandeur.
al. 2Si le défendeur est présent, le juge lui expose le contenu de la demande. S’il n’est pas présent, la requête du demandeur ou une copie du procès-verbal lui est notifiée immédiatement sur ordre du juge. Cette notification comporte convocation à l’audience qui ne devrait pas être éloignée de plus de huit jours.
RéférenceArticle 11, Loi n° 42-10 — madda.ma
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Section II: De la compétence et de la procédure en matière civile
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