B.O. 5978 · p. 2080
Chapitre II: De la compétence et de la procédureSection II: De la compétence et de la procédure en matière civile
Article 13
Texte : Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
Version consolidée au 16 avril 2015
Si la tentative de conciliation échoue, il statue, sur le fonds, dans un délai de 30 jours, par un jugement non susceptible d’aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire, sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-dessus.
RéférenceArticle 13, Loi n° 42-10 — madda.ma
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Section II: De la compétence et de la procédure en matière civile
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