B.O. 5978 · p. 2080
Chapitre II: De la compétence et de la procédureSection II: De la compétence et de la procédure en matière civile
Article 12
Texte : Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
Version consolidée au 16 avril 2015
Le juge de proximité procède, obligatoirement, avant l’examen de l’action, à une tentative de conciliation. Si elle a lieu, il est procédé à l’établissement d’un procès-verbal par lequel le juge constate cette conciliation.
RéférenceArticle 12, Loi n° 42-10 — madda.ma
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Section II: De la compétence et de la procédure en matière civile
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