Article 2

al. 1Pour l'application de la présente loi, on entend par instruments financiers :

1. –les actions, titres et autres droits donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital et aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
2. –les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse;
3. –les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
4. –les parts des fonds de placement collectif en titrisation et les parts des organismes de placement en capital risque ;

al. 2les instruments financiers à terme.