TITRE PREMIER: DISPOSITIONS CÉNÉRALLES
Article 4
Texte : Loi n° 42-12 relative au marché a terme d'instruments financiers
al. 1Par dérogation aux articles 1092 à 1096 du dahir formant Code des obligations et des contrats, les instruments financiers à terme sont valides pour autant que leur cause et objet sont licites.
al. 2Nul ne peut se prévaloir des dispositions visées à l'alinéa précédent pour se soustraire aux obligations qui résultent des opérations à terme.
RéférenceArticle 4, Loi n° 42-12 — madda.ma
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TITRE PREMIER: DISPOSITIONS CÉNÉRALLES
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