Article 7
Texte : Loi n° 42-12 relative au marché a terme d'instruments financiers
al. 1L'intervention conjointe de Bank A 1-Maglirib et du Conseil déontologique des valeurs mobilières, prévue par le 4éme alinéa de l'article 6 ci-dessus s'effectuera dans le cadre de « l'instance de coordination du marché à ternie » instituée par la présente loi.
al. 2Les modalités pratiques de cette intervention conjointe sont fixées dans un protocole d'accord entre les deux autorités précitées.
al. 3L'instance de coordination du marché à terme est composée de Bank Al-Maghrib et du Conseil déontologique des valeurs mobilières. Elle est chargée de coordonner les actions des autorités précitées en matière de contrôle conjoint du marché à terme. Les membres de cette instance peuvent procéder entre eux à tout échange d'informations sur leurs activités de supervision du marché à ternie.
al. 4L'instance de coordination du marché à terme peut être saisie par le ministre chargé des finances ou par le wali de Bank Al-Maghrib de toute question d'intérêt commun.
al. 5La composition de « l'instance de coordination du marché à terme » et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
RéférenceArticle 7, Loi n° 42-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE PREMIER: DISPOSITIONS CÉNÉRALLES
Article premier – Article 7- Article premierLe marché à ternie est un marché réglementé régi par les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, sur lequel sont publiquement n
- Article 2Pour l'application de la présente loi, on entend par instruments financiers :
- Article 3Pour l'application de la présente loi, on entend par instruments financiers à ternie:
- Article 4Par dérogation aux articles 1092 à 1096 du dahir formant Code des obligations et des contrats, les instruments financiers à terme sont valides pour autant que l
- Article 5Pour l'application de la présente loi, on entend par :
- Article 6L'intervention de Bank Al-Maghrib et du Conseil déontologique des valeurs mobilières sur le marché à terme se définit au regard des missions de ces deux autorit
- Article 7L'intervention conjointe de Bank A 1-Maglirib et du Conseil déontologique des valeurs mobilières, prévue par le 4éme alinéa de l'article 6 ci-dessus s'effectuer