TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIEChapitre II: Des moyens et prestations de cryptologie
Article 48
Texte : Services de confiance pour les transactions électroniques (n° 43-20)
al. 1L'autorisation prévue à l'article 46 ci-dessus, porte les mentions propres à identifier son titulaire et indique son numéro, la date de sa délivrance et la durée de sa validité ainsi que les moyens ou les prestations pour lesquels elle est délivrée.
al. 2La durée de l'autorisation ne peut dépasser cinq (5) ans.
al. 3Toute modification de l'un des éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée doit être communiquée à l'autorité nationale dans un délai ne dépassant pas huit (8) jours de sa survenance.
RéférenceArticle 48, Loi n° 43-20 — madda.ma
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Chapitre II: Des moyens et prestations de cryptologie
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- Article 48L'autorisation prévue à l'article 46 ci-dessus, porte les mentions propres à identifier son titulaire et indique son numéro, la date de sa délivrance et la duré
- Article 49L'autorisation peut être suspendue pour une durée qui ne peut excéder trois (3) mois en cas de modification des prescriptions sur la base desquelles l'autorisat
- Article 50L'autorisation est retirée dans les cas suivants :
- Article 51Sauf à démontrer qu'ils n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les fournisseurs de prestations de cryptologie à des fins de confidentialité son