Article 45
Texte : Services de confiance pour les transactions électroniques (n° 43-20)
al. 1Un moyen de cryptologie consiste en tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données électroniques, qu'il s'agisse d'informations, de signaux ou de symboles, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse, avec ou sans convention secrète.
al. 2Il a notamment pour objet de garantir la sécurité de l'échange ou du stockage de données par voie électronique, de manière qui permet d'assurer leur confidentialité, leur authentification et le contrôle de leur intégrité.
al. 3La prestation de cryptologie est toute opération visant la mise en œuvre, pour le compte d'autrui, des moyens de cryptologie.
RéférenceArticle 45, Loi n° 43-20 — madda.ma
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Chapitre II: Des moyens et prestations de cryptologie
Article 45 – Article 51- Article 45Un moyen de cryptologie consiste en tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données électroniques, qu'il s'agisse d'informations, de sig
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- Article 50L'autorisation est retirée dans les cas suivants :
- Article 51Sauf à démontrer qu'ils n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les fournisseurs de prestations de cryptologie à des fins de confidentialité son