Article 60
Texte : Services de confiance pour les transactions électroniques (n° 43-20)
al. 1Outre les prérogatives dévolues aux agents de l'autorité nationale au titre des missions de contrôle prévues à l'article 55 ci-dessus, ils peuvent également accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.
al. 2Ils peuvent procéder à la saisie de tout produit, objet, document ou moyen de transport se rapportant à l'infraction constatée. Les produits, objets, documents ou moyens de transport saisis font l'objet d'un inventaire annexè au procès- verbal de constatation de l'infraction.
RéférenceArticle 60, Loi n° 43-20 — madda.ma
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Chapitre IV: De la recherche, de la constatation des infractions et des sanctions qui leur sont applicables
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- Article 63Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a fourni un service de confiance autre que qualifie sans faire la déclaration prévue à l'article 35
- Article 64Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'un emprisonnement d'un (1) mois à six
- Article 65Sans prejudice des sanctions penales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq
- Article 66Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni de trois (3) mois à un (1) an d'emprisonnement et d'une amende
- Article 67Lorsqu'un moyen de cryptologie a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de
- Article 68Est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, quiconque utilise, de manière illégale, les données de créa
- Article 69Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, tout prestataire de services de confiance qui ne resp
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- Article 72Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams quiconque utilise indû
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- Article 75Les personnes déclarées responsables de l'une des infractions à la présente loi peuvent en outre, être sanctionnées des peines accessoires et des mesures de sûr