TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIEChapitre IV: De la recherche, de la constatation des infractions et des sanctions qui leur sont applicables
Article 72
Texte : Services de confiance pour les transactions électroniques (n° 43-20)
Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams quiconque utilise indûment, une raison sociale, une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu'il est agréé pour fournir un service de confiance conformément aux dispositions de l'article 33 de la présente loi
RéférenceArticle 72, Loi n° 43-20 — madda.ma
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Chapitre IV: De la recherche, de la constatation des infractions et des sanctions qui leur sont applicables
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- Article 63Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a fourni un service de confiance autre que qualifie sans faire la déclaration prévue à l'article 35
- Article 64Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'un emprisonnement d'un (1) mois à six
- Article 65Sans prejudice des sanctions penales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq
- Article 66Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni de trois (3) mois à un (1) an d'emprisonnement et d'une amende
- Article 67Lorsqu'un moyen de cryptologie a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de
- Article 68Est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, quiconque utilise, de manière illégale, les données de créa
- Article 69Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, tout prestataire de services de confiance qui ne resp
- Article 70Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, tout prestataire de services de confiance qui :
- Article 71Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, tout titulaire d'un certificat électronique arrivé à éc
- Article 72Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams quiconque utilise indû
- Article 73Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses dirigeants responsables de l'une des in
- Article 74En cas de récidive, les sanctions prévues par la présente loi sont portées au double.
- Article 75Les personnes déclarées responsables de l'une des infractions à la présente loi peuvent en outre, être sanctionnées des peines accessoires et des mesures de sûr