TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DEChapitre IV: Des règles d'exercice
Article 24
de Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
al. 1La sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé, nommée à un emploi public, est tenue d'informer, dans la quinzaine, l'administration aux fins d'annulation de l'autorisation qui lui a été initialement délivrée. En cas d'exercice à titre individuel, la sage-femme doit procéder à la fermeture immédiate de son local professionnel.
al. 2Lorsqu'il s'agit d'une salariée, elle doit en informer, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, l'administration aux fins d'annulation de l'autorisation qui lui a été délivrée pour exercer en cette qualité.
RéférenceArticle 24, Loi n° 44-13 — madda.ma
Chapitre IV: Des règles d'exercice
Article 21 – Article 30- Article 21Aucune sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé ne peut exercer concurremment une autre activité professionnelle, même dans le cas où elle serait ti
- Article 22Sauf cas de force majeure, les actes d'accouchements ne peuvent être effectués que dans les cliniques ou les maisons de naissance.
- Article 23La liste des médicaments, des dispositifs médicaux ou des produits pharmaceutiques non médicamenteux pouvant être utilisés par la sage-femme autorisée à exercer
- Article 24La sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé, nommée à un emploi public, est tenue d'informer, dans la quinzaine, l'administration aux fins d'annulat
- Article 25Toute sage-femme autorisée à exercer dans le secteur privé, qui cesse d'exercer sa profession, définitivement ou pour une durée supérieure à une année, doit adr
- Article 26Lorsqu'il est constaté, suite à une inspection effectuée par l'administration conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessus, que la sage-femme autoris
- Article 27La reprise de l'exercice de la profession, après une interruption égale ou supérieure à deux ans, est soumise à une nouvelle autorisation, conformément aux disp
- Article 28Toute sage-femme autorisée à exercer sa profession sous la forme libérale, doit l'exercer personnellement.
- Article 29Il doit être apposé à l'entrée du local professionnel une plaque indicatrice répondant aux caractéristiques fixées par l'administration. Cette plaque ne peut co
- Article 30Toute sage-femme doit exercer sa profession exclusivement à l'adresse où elle a élu domicile professionnel et au titre de laquelle elle a été autorisée.