TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DEChapitre III: Des lieux d'exercice sous la forme libérale
Article 12
de Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
La profession de sage-femme est exercée dans le secteur privé, sous la forme libérale, dans un local professionnel qui peut être, soit un cabinet de sage-femme, soit une maison de naissance.
RéférenceArticle 12, Loi n° 44-13 — madda.ma