Article 13

al. 1L'ouverture d'un cabinet de sage-femme est subordonnée à un contrôle effectué par l'administration, en présence d'un représentant de l'Ordre national des sages-femmes, s'il existe, qui peut émettre des réserves et des observations qu'il juge utiles et qui sont consignées dans un procès-verbal dressé à l'issue de la visite du contrôle, et ce pour s'assurer de la conformité du cabinet aux conditions prévues par la présente loi et aux normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité, ainsi qu'aux normes techniques des équipements nécessaires et du personnel pour l'accomplissement des actes de la profession de sage-femme, fixées par voie réglementaire.

al. 2En cas de conformité du local aux normes précitées, l'administration délivre à la sage-femme concernée l'autorisation d'exercer. Dans le cas contraire, elle l'invite à se conformer auxdites normes. L'autorisation ne peut être délivrée avant qu'un nouveau contrôle n'ait été effectué et permis de constater la réalisation des travaux d'aménagement ou complément d'équipements demandés.

al. 3Le contrôle visé ci-dessus est effectué et l'autorisation délivrée dans un délai de 30 jours, à compter de la date du dépôt de la demande d'ouverture du local, ou de l'information de l'administration de l'accomplissement des travaux d'aménagement ou d'équipements.