TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DEChapitre III: Des lieux d'exercice sous la forme libéraleSection première: Du cabinet de sage-femme
Article 14
de Loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme
Tout changement du cabinet de sage-femme est subordonné à une autorisation délivrée par l'administration qui s'assure, dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus, de la conformité du nouveau local aux normes prévues audit article.
RéférenceArticle 14, Loi n° 44-13 — madda.ma
Section première: Du cabinet de sage-femme
Article 13 – Article 14- Article 13L'ouverture d'un cabinet de sage-femme est subordonnée à un contrôle effectué par l'administration, en présence d'un représentant de l'Ordre national des sages-
- Article 14Tout changement du cabinet de sage-femme est subordonné à une autorisation délivrée par l'administration qui s'assure, dans les conditions prévues à l'article 1