B.O. 6766 · p. 536
Chapitre III: De la pratique de l'assistance médicale à la procréation
Article 10
Texte : Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation
Sont fixées par voie réglementaire les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément des établissements de santé, des centres privés d'assistance médicale à la procréation et des praticiens, ainsi que la liste des centres et des établissements de santé agréés à pratiquer l'assistance médicale à la procréation.
RéférenceArticle 10, Loi n° 47-14 — madda.ma
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Chapitre III: De la pratique de l'assistance médicale à la procréation
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