Article 19

al. 1Le diagnostic préimplantatoire ne peut avoir pour objet que de rechercher les maladies incurables, dont la liste est fixée par voie réglementaire, afin d'en prémunir l'enfant à naître. A cette fin, seuls les embryons sains sont susceptibles d'être transférés.

al. 2Il ne peut être réalisé que dans l'une des situations suivantes, et sous réserve du consentement écrit des deux conjoints :

al. 3lorsqu'un praticien agréé constate et atteste que les deux conjoints, du fait de leurs antécédents familiaux, ont une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique grave figurant au moment du diagnostic parmi les maladies incurables précitées ;

al. 4lorsque l'existence d'une ou de plusieurs anomalies responsables d'une maladie grave invalidante à apparition tardive ou précoce, a été préalablement identifiée chez l'un des conjoints ou l'un de leurs parents et pouvant mettre prématurément en jeu le pronostic vital de l'enfant à naître.

al. 5Dans tous les cas, ledit diagnostic préimplantatoire ne peut avoir lieu que sur autorisation délivrée par l'administration compétente après avis de la commission consultative.