B.O. 6766 · p. 536
Chapitre VI: De la recherche et de la constatation des infractions et des sanctions qui leur sont applicablesSection première: De la recherche et de la constatation des infractions
Article 39
Texte : Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation
Les sanctions prévues par la présente section ne font pas obstacle à l'application des sanctions plus graves prévues par la législation pénale en vigueur.
RéférenceArticle 39, Loi n° 47-14 — madda.ma
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Section première: De la recherche et de la constatation des infractions
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