B.O. 6754 · p. 180
Titre premier: Des centres régionaux d'investissementChapitre premier: Dispositions générales
Article 2
al. 1Le ressort territorial de chaque Centre correspond à celui de chacune des régions, tel que fixé par la législation et la réglementation en vigueur.
al. 2Le siège de chaque Centre est fixé dans le ressort territorial de la préfecture ou de la province chef-lieu de la région.
al. 3Des représentations de chaque Centre sont créées, autant que de besoin, par décision de son conseil d'administration.
RéférenceArticle 2, Loi n° 47-18 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierLes centres régionaux d'investissement existants à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont érigés en établissements publics dotés de la personnalit
- Article 2Le ressort territorial de chaque Centre correspond à celui de chacune des régions, tel que fixé par la législation et la réglementation en vigueur.
- Article 3Les Centres sont soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents des Centres, les dispositions de la présent