مادة madda
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B.O. 6754 · p. 180
Titre premier: Des centres régionaux d'investissementChapitre VI: Disposition diverses

Article 26

Texte : Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

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al. 1Les Centres créés en vertu de la présente loi sont subrogés, chacun en ce qui le concerne, dans les droits et obligations de l'Etat, pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services ainsi que pour tous autres contrats et conventions, conclus pour le compte des centres régionaux d'investissement avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et non définitivement réglés à ladite date.

al. 2Chaque Centre assure le règlement desdits marchés, contrats et conventions suivant les formes et les conditions qui y sont prévues.

RéférenceArticle 26, Loi n° 47-18 — madda.ma

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Chapitre VI: Disposition diverses

Article 26 – Article 27
  1. Article 26Les Centres créés en vertu de la présente loi sont subrogés, chacun en ce qui le concerne, dans les droits et obligations de l'Etat, pour tous les marchés d'étu
  2. Article 27Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat et affectés aux centres régionaux d'investissement existants à la date d'entrée en vigueur de
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