B.O. 6754 · p. 180
Titre III: De la commission ministérielle de pilotage
Article 40
En vue d'assurer le suivi de l'action des Centres en matière de mise en œuvre, à l'échelon régional, de la politique de l'Etat visant la promotion, l'incitation et le développement de l'investissement, en coordination avec les administrations et organismes concernés, il est institué, sous la présidence du Chef du gouvernement, une commission dénommée « Commission ministérielle de pilotage » désignée ci-après par « Commission ministérielle ».
RéférenceArticle 40, Loi n° 47-18 — madda.ma
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Titre III: De la commission ministérielle de pilotage
Article 40 – Article 42- Article 40En vue d'assurer le suivi de l'action des Centres en matière de mise en œuvre, à l'échelon régional, de la politique de l'Etat visant la promotion, l'incitation
- Article 41La Commission ministérielle est chargée :
- Article 42La composition et les modalités de fonctionnement de la Commission ministérielle sont fixées par voie réglementaire.