B.O. 6754 · p. 180
Titre III: De la commission ministérielle de pilotageTitre TV : Dispositions finales et transitoires
Article 43
al. 1La présente loi entre en vigueur à compter de la date de mise en place des organes d'administration et de gestion des Centres régionaux d'investissement.
al. 2Sous réserve des dispositions de l'article 44 ci-dessous, est abrogée toute disposition contraire aux dispositions de la présente loi ou ayant le même objet.
RéférenceArticle 43, Loi n° 47-18 — madda.ma
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Titre TV : Dispositions finales et transitoires
Article 43 – Article 45- Article 43La présente loi entre en vigueur à compter de la date de mise en place des organes d'administration et de gestion des Centres régionaux d'investissement.
- Article 44Les dossiers d'investissement en cours d'instruction par les centres régionaux d'investissement en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, so
- Article 45Toute mesure nécessaire à la pleine application de la présente loi, peut autant que de besoin, être édictée par voie réglementaire.