B.O. 6754 · p. 180
Titre premier: Des centres régionaux d'investissementChapitre premier: Dispositions générales
Article premier
al. 1Les centres régionaux d'investissement existants à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont érigés en établissements publics dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, régis par les dispositions de la présente loi.
al. 2Les centres régionaux d'investissement sont désignés, ci-après, par le ou les Centres selon le cas.
RéférenceArticle premier, Loi n° 47-18 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierLes centres régionaux d'investissement existants à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont érigés en établissements publics dotés de la personnalit
- Article 2Le ressort territorial de chaque Centre correspond à celui de chacune des régions, tel que fixé par la législation et la réglementation en vigueur.
- Article 3Les Centres sont soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents des Centres, les dispositions de la présent