B.O. 6754 · p. 180
Titre premier: Des centres régionaux d'investissementChapitre premier: Dispositions générales
Article 3
al. 1Les Centres sont soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents des Centres, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui leur sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.
al. 2Les Centres sont également soumis au contrôle financier de l'Etat conformément aux dispositions du chapitre V de la présente loi.
RéférenceArticle 3, Loi n° 47-18 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierLes centres régionaux d'investissement existants à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont érigés en établissements publics dotés de la personnalit
- Article 2Le ressort territorial de chaque Centre correspond à celui de chacune des régions, tel que fixé par la législation et la réglementation en vigueur.
- Article 3Les Centres sont soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents des Centres, les dispositions de la présent