B.O. 6754 · p. 180
Titre III: De la commission ministérielle de pilotageTitre TV : Dispositions finales et transitoires
Article 45
Toute mesure nécessaire à la pleine application de la présente loi, peut autant que de besoin, être édictée par voie réglementaire.
RéférenceArticle 45, Loi n° 47-18 — madda.ma
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Titre TV : Dispositions finales et transitoires
Article 43 – Article 45- Article 43La présente loi entre en vigueur à compter de la date de mise en place des organes d'administration et de gestion des Centres régionaux d'investissement.
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- Article 45Toute mesure nécessaire à la pleine application de la présente loi, peut autant que de besoin, être édictée par voie réglementaire.