Article 41

al. 1La Commission ministérielle est chargée :

1. –De piloter la réforme des Centres régionaux d'investissements et suivre sa mise en œuvre ;
2. –D'examiner les propositions émanant des Centres :
3. –Destinées à régler les éventuelles difficultés rencontrées dans l'accomplissement de leurs missions ;
4. –Relatives à la simplification des procédures administratives afférentes à l'investissement ;
5. –Afférentes à la mise en place d'une offre intégrée et attractives d'investissement au niveau régional ;
6. –De statuer sur les recours prévus à l'article 37 de la présente loi ;
7. –D'examiner les rapports d'évaluation des performances prévus à l'article 25 de la présente loi.

al. 2Le secrétariat de la Commission ministérielle est assuré par l'autorité gouvernementale concernée.