B.O. 6754 · p. 180
Titre III: De la commission ministérielle de pilotage
Article 42
La composition et les modalités de fonctionnement de la Commission ministérielle sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 42, Loi n° 47-18 — madda.ma
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Titre III: De la commission ministérielle de pilotage
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- Article 41La Commission ministérielle est chargée :
- Article 42La composition et les modalités de fonctionnement de la Commission ministérielle sont fixées par voie réglementaire.