مادةmadda
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B.O. 6754 · p. 180
Titre II: Des commissions régionales unifiées d'investissementChapitre II: Composition et modalités de fonctionnement

Article 39

de Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

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Le secrétariat permanent de la Commission régionale est assuré par le Centre régional d'investissement. A cet effet, il est chargé notamment :

  1. –De préparer et d'organiser les travaux de la Commission régionale, de proposer au président l'ordre du jour et d'en établir les procès-verbaux des réunions ;
  2. –D'assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions de la Commission régionale ;
  3. –De notifier les décisions et les avis de la Commission régionale aux investisseurs et aux administrations et organismes publics concernés ;
  4. –D'établir un rapport annuel d'activité de la Commission régionale et le soumettre à son approbation.

RéférenceArticle 39, Loi n° 47-18 — madda.ma

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Chapitre II: Composition et modalités de fonctionnement

Article 31 – Article 39
  1. Article 31La Commission régionale est présidée par le wali de Région. Il peut en déléguer la présidence au directeur du Centre régional d'investissement concerné.
  2. Article 32Tout membre de la Commission régionale doit s'abstenir de prendre part aux réunions et travaux de la Commission lorsqu'il s'agit de l'examen d'un projet d'inves
  3. Article 33Les autorités gouvernementales concernées prennent les dispositions nécessaires pour doter les responsables des services déconcentrés relevant de leur autorité,
  4. Article 34La Commission régionale tient ses réunions autant que de besoin et au moins une fois par semaine, sur convocation de son président qui fixe la date et l'ordre d
  5. Article 35Les membres de la Commission régionale sont astreints au secret des délibérations et des réunions de la Commission y compris les informations relatives aux proj
  6. Article 36Les décisions et avis de la Commission régionale engagent l'ensemble de ses membres et des administrations et organismes représentés en son sein.
  7. Article 37Toute décision de refus émanant de la Commission régionale doit être motivée.
  8. Article 38La Commission régionale établit un règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de son fonctionnement et qui est soumis à l'approbation de l'autorité go
  9. Article 39Le secrétariat permanent de la Commission régionale est assuré par le Centre régional d'investissement. A cet effet, il est chargé notamment :
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