Article 37
al. 1Toute décision de refus émanant de la Commission régionale doit être motivée.
al. 2Elle peut faire l'objet, par l'investisseur concerné, d'un recours devant la Commission ministérielle de pilotage prévue au titre III de la présente loi dans les 10 jours à compter de la date de sa notification.
al. 3Toutefois, l'investisseur peut préalablement à la saisine de la Commission ministérielle introduire un recours gracieux devant le wali de région qui le présente à la Commission régionale qui doit statuer dans un délai de 10 jours à compter de la réception du recours.
al. 4A défaut de réponse dans le délai précité ou lorsque la Commission régionale confirme sa décision précédente, l'investisseur peut introduire un recours devant la Commission ministérielle qui statue dans un délai ne dépassant pas 30 jours.
RéférenceArticle 37, Loi n° 47-18 — madda.ma
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Chapitre II: Composition et modalités de fonctionnement
Article 31 – Article 39- Article 31La Commission régionale est présidée par le wali de Région. Il peut en déléguer la présidence au directeur du Centre régional d'investissement concerné.
- Article 32Tout membre de la Commission régionale doit s'abstenir de prendre part aux réunions et travaux de la Commission lorsqu'il s'agit de l'examen d'un projet d'inves
- Article 33Les autorités gouvernementales concernées prennent les dispositions nécessaires pour doter les responsables des services déconcentrés relevant de leur autorité,
- Article 34La Commission régionale tient ses réunions autant que de besoin et au moins une fois par semaine, sur convocation de son président qui fixe la date et l'ordre d
- Article 35Les membres de la Commission régionale sont astreints au secret des délibérations et des réunions de la Commission y compris les informations relatives aux proj
- Article 36Les décisions et avis de la Commission régionale engagent l'ensemble de ses membres et des administrations et organismes représentés en son sein.
- Article 37Toute décision de refus émanant de la Commission régionale doit être motivée.
- Article 38La Commission régionale établit un règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de son fonctionnement et qui est soumis à l'approbation de l'autorité go
- Article 39Le secrétariat permanent de la Commission régionale est assuré par le Centre régional d'investissement. A cet effet, il est chargé notamment :