Article 36
al. 1Les décisions et avis de la Commission régionale engagent l'ensemble de ses membres et des administrations et organismes représentés en son sein.
al. 2En ce qui concerne les communes, les avis émis par la Commission dans le cadre de l'examen des demandes des permis de construire, des autorisations de création de lotissement, de morcellement et de création de groupements d'habitation, ainsi que les demandes des permis d'habiter et des certificats de conformité, requis pour la réalisation ou l'exploitation des projets d'investissement, sont considérés des avis obligatoires au sens de l'article 101 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
al. 3Lorsque l'un des autres membres de la Commission refuse ou s'abstient de prendre les actes ou d'octroyer les autorisations relevant de sa compétence et ayant fait l'objet des décisions ou d'avis favorable de la Commission, le wali de région ou le gouverneur délégué par lui à cet effet, peut, après l'en avoir requis, y procéder par décision motivée.
RéférenceArticle 36, Loi n° 47-18 — madda.ma
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Chapitre II: Composition et modalités de fonctionnement
Article 31 – Article 39- Article 31La Commission régionale est présidée par le wali de Région. Il peut en déléguer la présidence au directeur du Centre régional d'investissement concerné.
- Article 32Tout membre de la Commission régionale doit s'abstenir de prendre part aux réunions et travaux de la Commission lorsqu'il s'agit de l'examen d'un projet d'inves
- Article 33Les autorités gouvernementales concernées prennent les dispositions nécessaires pour doter les responsables des services déconcentrés relevant de leur autorité,
- Article 34La Commission régionale tient ses réunions autant que de besoin et au moins une fois par semaine, sur convocation de son président qui fixe la date et l'ordre d
- Article 35Les membres de la Commission régionale sont astreints au secret des délibérations et des réunions de la Commission y compris les informations relatives aux proj
- Article 36Les décisions et avis de la Commission régionale engagent l'ensemble de ses membres et des administrations et organismes représentés en son sein.
- Article 37Toute décision de refus émanant de la Commission régionale doit être motivée.
- Article 38La Commission régionale établit un règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de son fonctionnement et qui est soumis à l'approbation de l'autorité go
- Article 39Le secrétariat permanent de la Commission régionale est assuré par le Centre régional d'investissement. A cet effet, il est chargé notamment :