مادة madda
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B.O. 6754 · p. 180
Titre II: Des commissions régionales unifiées d'investissementChapitre II: Composition et modalités de fonctionnement

Article 31

Texte : Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

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al. 1La Commission régionale est présidée par le wali de Région. Il peut en déléguer la présidence au directeur du Centre régional d'investissement concerné.

al. 2La Commission régionale est composée, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, des membres suivants :

  1. –Les gouverneurs des préfectures ou des provinces devant abriter les projets d'investissement ou leurs représentants ;
  2. –Les présidents des conseils des communes devant abriter les projets d'investissement ou l'un de leurs vice-présidents respectifs ;
  3. –Le directeur du centre régional d'investissement ;
  4. –Le directeur général des services de la région ;
  5. –Le représentant de la wilaya de région concernée ;
  6. –Le directeur de l'Agence urbaine concernée ou son représentant ;
  7. –Les responsables régionaux des services déconcentrés et les représentants régionaux des établissements publics et tous autres organismes, concernés par le ou les projets d'investissement.

al. 3Le président de la Commission régionale peut inviter l'investisseur ou son mandataire à fournir aux membres de la Commission tout éclaircissement utile à l'examen de son dossier d'investissement, sans pour autant assister aux délibérations.

al. 4Le président de la Commission régionale peut inviter à assister, à titre consultatif, aux réunions de la Commission, toute personne dont il juge la participation utile.

RéférenceArticle 31, Loi n° 47-18 — madda.ma

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Chapitre II: Composition et modalités de fonctionnement

Article 31 – Article 39
  1. Article 31La Commission régionale est présidée par le wali de Région. Il peut en déléguer la présidence au directeur du Centre régional d'investissement concerné.
  2. Article 32Tout membre de la Commission régionale doit s'abstenir de prendre part aux réunions et travaux de la Commission lorsqu'il s'agit de l'examen d'un projet d'inves
  3. Article 33Les autorités gouvernementales concernées prennent les dispositions nécessaires pour doter les responsables des services déconcentrés relevant de leur autorité,
  4. Article 34La Commission régionale tient ses réunions autant que de besoin et au moins une fois par semaine, sur convocation de son président qui fixe la date et l'ordre d
  5. Article 35Les membres de la Commission régionale sont astreints au secret des délibérations et des réunions de la Commission y compris les informations relatives aux proj
  6. Article 36Les décisions et avis de la Commission régionale engagent l'ensemble de ses membres et des administrations et organismes représentés en son sein.
  7. Article 37Toute décision de refus émanant de la Commission régionale doit être motivée.
  8. Article 38La Commission régionale établit un règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de son fonctionnement et qui est soumis à l'approbation de l'autorité go
  9. Article 39Le secrétariat permanent de la Commission régionale est assuré par le Centre régional d'investissement. A cet effet, il est chargé notamment :
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