مادة madda
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B.O. 6754 · p. 180
Titre premier: Des centres régionaux d'investissementChapitre VI: Disposition diverses

Article 27

Texte : Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement

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al. 1Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat et affectés aux centres régionaux d'investissement existants à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont transférés à titre gratuit aux Centres.

al. 2Sont transférés à chaque Centre les archives et les dossiers détenus à la date d'entrée en vigueur de la présente loi par le centre régional d'investissement correspondant.

RéférenceArticle 27, Loi n° 47-18 — madda.ma

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Chapitre VI: Disposition diverses

Article 26 – Article 27
  1. Article 26Les Centres créés en vertu de la présente loi sont subrogés, chacun en ce qui le concerne, dans les droits et obligations de l'Etat, pour tous les marchés d'étu
  2. Article 27Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat et affectés aux centres régionaux d'investissement existants à la date d'entrée en vigueur de
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