B.O. 6754 · p. 180
Titre premier: Des centres régionaux d'investissementChapitre V: Contrôle du Centre
Article 25
Les Centres sont soumis chaque année à une évaluation de leur performance qui fait l'objet d'un rapport soumis à la commission interministérielle de pilotage prévue à l'article 40 de la présente loi et au conseil d'administration du Centre concerné. Les modalités d'évaluation des performances des Centres et les indicateurs y afférents sont fixés par voie réglementaire.
RéférenceArticle 25, Loi n° 47-18 — madda.ma
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Chapitre V: Contrôle du Centre
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