Article 24
al. 1Les Centres sont dotés d'une structure de contrôle interne chargée de veiller, à travers des audits réguliers, au respect, par leurs différents organes et services, des normes et procédures s'appliquant à leurs activités. Cette structure présente un rapport au conseil d'administration à l'occasion de chacune de ses réunions.
al. 2Les comptes des Centres font l'objet d'un audit annuel effectué sous la responsabilité d'un cabinet d'audit, sous forme de société, inscrite à l'Ordre des experts comptables conformément aux dispositions législatives en vigueur. Le rapport de l'audit est soumis au conseil d'administration.
al. 3Le cabinet d'audit est nommé pour une période de trois années renouvelable une seule fois.
RéférenceArticle 24, Loi n° 47-18 — madda.ma
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Chapitre V: Contrôle du Centre
Article 23 – Article 25- Article 23Par dérogation aux dispositions législatives relatives au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics, le Centre est soumis à un contrôle
- Article 24Les Centres sont dotés d'une structure de contrôle interne chargée de veiller, à travers des audits réguliers, au respect, par leurs différents organes et servi
- Article 25Les Centres sont soumis chaque année à une évaluation de leur performance qui fait l'objet d'un rapport soumis à la commission interministérielle de pilotage pr