Chapitre II: De l'accès à la professionSection III: Du concours
Article 7
Texte : L'organisation de la profession de copiste (n° 49-00)
Les modalités de déroulement du concours, les matières objet du concours, les notes d'évaluation des épreuves et les modalités de nomination des candidats admis sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 7, Loi n° 49-00 — madda.ma
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Section III: Du concours
Article 5 – Article 7- Article 5Il est organisé un concours d'accès à la profession de copiste pour les candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
- Article 6L'organisation du concours est assurée par une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
- Article 7Les modalités de déroulement du concours, les matières objet du concours, les notes d'évaluation des épreuves et les modalités de nomination des candidats admis