Chapitre VII: Infractions et sanctions
Article 22
Texte : Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
al. 1Officiers de la police judiciaire et les inspecteurs de la police de l’environnement peuvent, conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale, accéder aux lieux où s’exercent les activités soumises aux dispositions de la présente loi, à l’exception des parties réservées à l’habitat.
al. 2Ils peuvent consulter les documents nécessaires, rassembler les informations et obtenir des éclaircissements nécessaires pour accomplir leurs missions tout en respectant le secret professionnel.
RéférenceArticle 22, Loi n° 49-17 — madda.ma
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Chapitre VII: Infractions et sanctions
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- Article 25Outre les sanctions prévues par la présente loi, le tribunal ordonne, lorsque l’infraction est prouvée, l’arrêt de l’unité ou de l’activité concernée jusqu’à la
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- Article 27Est passible d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams, quiconque exploite une unité ou exerce une activité soumise à la notice d’impact
- Article 28Est passible d’une amende de vingt mille (20.000) à deux cent mille (200.000) dirhams, quiconque soumis aux dispositions de l’article 17 de la présente loi qui
- Article 29Sans préjudice de sanctions plus graves prévues par les lois en vigueur, est punie d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams toute perso
- Article 30En cas de récidive, les sanctions prévues aux articles 26, 27 (1er alinéa), 28 et 29 sont portées au double.