Chapitre II: Evaluation stratégique environnementale
Article 4
Texte : Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
La procédure d’élaboration, d’examen et des modalités de l’évaluation stratégique environnementale est fixée par voie réglementaire.
RéférenceArticle 4, Loi n° 49-17 — madda.ma
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