Article 5

al. 1Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer :

al. 21. les prénoms, nom, domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit d'une personne morale, ses dénominations, forme et siège ;

al. 32. la constitution en forme de société en nom collectif ;

al. 43. l'objet de la société ;

al. 54. la dénomination sociale ;

al. 65. le siège social ;

al. 76. le montant du capital social ;

al. 87. l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'évaluation qui lui a été donnée ;

al. 98. le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé ;

al. 109. la durée pour laquelle la société a été constituée ;

al. 1110. les prénoms, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant ;

al. 1211. le greffe du tribunal où les statuts seront déposés ;

al. 1312. la signature de tous les associés.