B.O. 4478 · p. 482
TITRE IV: DE LA SOCIETE A RESPONSABILITEChapitre III: Des parts sociales
Article 59
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
Version consolidée au 19 août 2021
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 58, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, à moins que la société ne préfère après la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
RéférenceArticle 59, Loi n° 5-96 — madda.ma
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Chapitre III: Des parts sociales
Article 54 – Article 61- Article 54A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société à responsabilité limitée d'émettre des valeurs mobilières.
- Article 55Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.
- Article 56Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession et librement cessibles entre conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclus
- Article 57En cas de pluralité des cessionnaires visés à l'article précédent et, s'il en résulte un dépassement du nombre fixé à l'article 47, leurs parts ne constituent q
- Article 58Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés, représentant au moins les trois quarts des parts soci
- Article 59Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 58, ce consente
- Article 60Les parts sont librement cessibles entre les associés.
- Article 61La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article .16