Article 70
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
al. 1Le rapport de gestion, l'inventaire et les états de synthèse établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
al. 2A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
al. 3Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa peut être annulée.
al. 4A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
al. 5L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication des livres, de l'inventaire, des états de synthèse, du rapport des gérants et, le cas échéant, du rapport du ou des commissaires aux comptes et des procès-verbaux des assemblées générales concernant lés trois derniers exercices.
al. 6Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
al. 7Le droit de prendre connaissance peut être effectué à l'aide d'un conseiller.
al. 8Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
RéférenceArticle 70, Loi n° 5-96 — madda.ma
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Chapitre IV: De la gérance
Article 62 – Article 70- Article 62La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.
- Article 63Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, chaque associé peut effectuer tout ac
- Article 64Le gérant ou, le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes, présentent à l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés en cas de
- Article 65Les dispositions de l'article 64 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
- Article 66A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de
- Article 67Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions lég
- Article 68Les actions en responsabilité prévues à l'article 67 se prescrivent par cinq ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toute
- Article 69Le gérant est révocable par décision des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la ré
- Article 70Le rapport de gestion, l'inventaire et les états de synthèse établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le déla