TITRE PREMIER: DE L'ACTIVITÉ DE MICROFINANCEChapitre IV: La liquidation de l'activité de microfinance
Article 13
Lorsque l'agrément est retiré à la demande de l'association de microfinance, elle doit limiter ses opérations à celles nécessaires à la liquidation de l'activité de microfinance ou, le cas échéant , aux services prévus à l'article 6 ci-dessus, lorsqu'elle fournit lesdits services.
RéférenceArticle 13, Loi n° 50-20 — madda.ma
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Chapitre IV: La liquidation de l'activité de microfinance
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