Chapitre IV: Accession à la propriété
Article 17
Texte : Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière
Version consolidée au 26 octobre 2011
L'accédant peut recourir à un établissement de crédit agréé pour bénéficier d'un prêt devant assurer le financement du reliquat restant dû.
RéférenceArticle 17, Loi n° 51-00 — madda.ma
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