Chapitre IV: Accession à la propriété
Article 18
Texte : Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière
Version consolidée au 26 octobre 2011
L'accédant est tenu de prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de la conclusion du contrat définitif de vente, sans préjudice, le cas échéant, du droit de mettre en œuvre les obligations du vendeur telles qu'elles sont mentionnées dans l'article 13 de la présente loi.
RéférenceArticle 18, Loi n° 51-00 — madda.ma
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