B.O. 5584 · p. 1357
TITRE PREMIER: DE LA VALIDITE DES ACTESChapitre premier bis: Du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique.Section IV: Dispositions diverses
Article 65-7
Texte : Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques
al. 1Lorsqu’une pluralité d’originaux est exigée, cette exigence est réputée satisfaite, pour les actes établis sous forme électronique, si l’acte concerné est établi et conservé conformément aux dispositions des articles 417-1, 417-2 et 417-3 ci-dessous et que le procédé utilisé permet à chacune des parties intéressées de disposer d’un exemplaire ou d’y avoir « accès. »
al. 2Article 4 La section II du chapitre premier, du titre septième, du livre premier du dahir formant Code des obligations et des contrats est complétée par les articles 417-1, 417-2 et 417-3 ainsi conçus :
RéférenceArticle 65-7, Loi n° 53-05 — madda.ma
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Section IV: Dispositions diverses
Article 65-6 – Article 65-7- Article 65-6L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite lorsque, par un procédé électronique spécifique, il est permis d’accéder au formulaire, de le remplir et de
- Article 65-7Lorsqu’une pluralité d’originaux est exigée, cette exigence est réputée satisfaite, pour les actes établis sous forme électronique, si l’acte concerné est établ