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TITRE II: COMPOSITION ET ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES COURS D'APPEL DE COMMERCE

Article 2

de Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

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al. 1Le tribunal de commerce comprend :

  1. –un président, des vice-présidents et des magistrats.
  2. –un ministère public composé du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts.
  3. –un greffe et un secrétariat du ministère public.

al. 2Le tribunal de commerce peut être divisé en chambres suivant la nature des affaires dont il est saisi. Toutefois, chaque chambre peut instruire les affaires soumises au tribunal et y statuer.

al. 3Le président du tribunal de commerce désigne, sur proposition de l'assemblée générale, un magistrat chargé du suivi des procédures d'exécution.

RéférenceArticle 2, Loi n° 53-95 — madda.ma

TITRE II: COMPOSITION ET ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES COURS D'APPEL DE COMMERCE

Article 2 – Article 4
  1. Article 2Le tribunal de commerce comprend :
  2. Article 3La cour d'appel de commerce comprend :
  3. Article 4Sauf dispositions contraires de la loi, les audiences des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce sont tenues et leurs jugements rendus par trois
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