Article 5

al. 1Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître :

1. 1 -des actions relatives aux contrats commerciaux ;
2. 2 -des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ;
3. 3 -des actions relatives aux effets de commerce ;
4. 4 -des différends entre associés d'une société commerciale ;
5. 5 -des différends à raison de fonds de commerce.

al. 2Sont exclues de la compétence des tribunaux de commerce les affaires relatives aux accidents de la circulation.

al. 3Le commerçant peut convenir avec le non commerçant d'attribuer compétence au tribunal de commerce pour connaître des litiges pouvant les opposer à l'occasion de l'exercice de l'une des activités du commerçant.

al. 4Les parties pourront convenir de soumettre les litiges prévus ci-dessus à la procédure d'arbitrage et de médiation conformément aux dispositions des articles 306 à 327-70 du code de procédure civile³.