Article 8

al. 1Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du code de procédure civile⁵, le tribunal de commerce doit statuer sur l'exception d'incompétence en raison de la matière dont il est saisi par jugement séparé dans un délai de huit (8) jours.

al. 2Le jugement relatif à la compétence peut faire l'objet d'un appel dans un délai de dix jours à compter de la date de sa notification.

al. 3Le greffe est tenu de transmettre le dossier à la cour d'appel de commerce le jour suivant celui du dépôt de la requête d'appel.

al. 4La cour statue dans un délai de dix (10) jours courant à compter de la date où le dossier parvient au greffe.

al. 5Lorsque la cour d'appel de commerce statue sur la compétence, elle transmet d'office le dossier au tribunal compétent.

al. 6Le greffe est tenu de transmettre le dossier au tribunal compétent dans un délai de dix (10) jours à compter de la date où l'arrêt a été prononcé.

al. 7L'arrêt de la cour n'est susceptible d'aucun recours, ordinaire ou extraordinaire.