Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 24
Texte : Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
al. 1Les dispositions de l'article 10 (3e alinéa) du dahir portant loi n° 1-74- 338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
al. 2Article 10. - (3e alinéa) - Elle se divise en six chambres : une chambre civile dite la première chambre, une chambre de statut personnel et successoral, une chambre commerciale, une chambre administrative, une chambre sociale et une chambre pénale.
al. 3(La suite sans modification.)
RéférenceArticle 24, Loi n° 53-95 — madda.ma
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TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 24 – Article 25- Article 24Les dispositions de l'article 10 (3e alinéa) du dahir portant loi n° 1-74- 338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royau
- Article 25Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication au Bulletin officiel du décret visé au deu