Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES CREATION DES JURIDICTIONS DE COMMERCE
Article premier
Texte : Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
al. 1Il est créé en vertu de la présente loi des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce.
al. 2Leur nombre, leurs sièges dans les régions et leur ressort sont fixés par décret2.
RéférenceArticle premier, Loi n° 53-95 — madda.ma