Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE VI: DES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCECHAPITRE PREMIER
Article 20
Texte : Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Le président du tribunal de commerce exerce, outre les attributions qui lui sont dévolues en matière commerciale, celles dévolues au président du tribunal de première instance par le code de procédure civile.
RéférenceArticle 20, Loi n° 53-95 — madda.ma